Politique de protection de vos données personnelles

Cadre légal

1.1 Le VPN français s’engage à collecter, traiter et protéger vos données à caractère personnel dans le respect de la législation qui s’applique en France, notamment le Règlement UE « RGPD » n°2016/679 du 27 avril 2016 modifié par rectificatif du 23 mai 2018, la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 et la Directive n°2002/58 du 12 juillet 2002 modifiée par la Directive n°2009/136 du 25 novembre 2009.

1.2 Dans les stipulations qui suivent, les termes « responsable de traitement », « sous-traitant », « traitement », « violation de données » et « données à caractère personnel » (ou, par simplification, données personnelles) ont le sens fixé à l’article 4 RGPD.

Cookies traceurs

2.1 Conformément à la délibération CNIL n°2019-093 du 4 juillet 2019 validée par l’arrêt du Conseil d’État n°434684 du 19 juin 2020, Le VPN français vous informe utiliser des cookies/traceurs qui s’implante dans votre terminal de consultation du site web Le VPN français et qui sont « strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur » ou « ayant pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique » et dont la base juridique est l’article 6.1 b) RGPD.

2.2 Cette information vous sera rappelée sur un bandeau qui s’affichera pendant toute votre navigation sur le site web Le VPN français, jusqu’à ce que vous cliquiez sur « j’ai compris ».

Formulaire de contact

3.1 Si vous souhaitez nous contacter, merci d’utiliser le formulaire de contact figurant en ligne sur le site web Le VPN français.

3.2 Vos réponses sont obligatoires si vous souhaitez être recontacté par Le VPN français.

3.3 Le VPN français conserve vos données de contact pendant une durée de deux ans, conformément à la délibération CNIL n°SAN 2020-003 du 28 juillet 2020 à compter du dernier « évènement permettant de démontrer [votre] intérêt … pour le message reçu, tel qu’un clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel ».

3.4 Au-delà de cette durée, vos données de contact seront effacées de la base de données du VNP français.

La politique de protection des données personnelles du VPN français

4.1 Le VPN français est responsable traitement des données personnelles de contact que Le VPN français collecte directement (art.13 RGPD) depuis le site Le VPN français pour les seules finalités suivantes :

(i) traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (art.6.1 (b) RGPD);

(ii) traitement nécessaire aux intérêts légitimes du VPN français de sécurisation de son site web ou de détection de la fraude (art.6.1 (f) RGPD et délibération CNIL n°SAN 2020-003 du 28 juillet 2020);

(iii) traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes du VPN français (art.6.1 (f) RGPD) de prospection de ses autres produits ou services avec lien http de désinscription gratuit et immédiat (droit à l’oubli art.17 RGPD et droit d’opposition à prospection commerciale art. 21.2 RGPD) intégré dans chaque envoi en format électronique.

4.2 Vous disposez d’un droit d’accès (art.15 RGPD) et de rectification (art.16 RGPD) sur ses données personnelles traitées par Le VPN français. Le VPN français s’engage à répondre par email à vos demandes dans les TRENTE (30) jours de leur réception par Le VPN français. A défaut de recevoir une réponse, vous êtes en droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour contester ce défaut de réponse.

4.3 Vos données sont hébergées exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne par l’hébergeur dont vous trouverez l’identification à l’article « Qui sommes-nous ? » des CGU du site web Le VPN français.

4.4 Le VPN français s’engage à faire figurer le présent traitement de vos données personnelles dans son « registre des activités de traitement » (article 30 RGPD).

4.5 Toute sous-traitance éventuelle par Le VPN français de la gestion technique de sa base de données contenant vos données personnelles fera l’objet d’un contrat écrit avec un sous-traitant professionnel, Le VPN français s’engageant à ce que son sous-traitant respecte strictement les présentes dispositions et garantisse la sécurité et la confidentialité des données personnelles que Le VPN français viendrait à lui confier.

4.6 Tout autre type de traitement par Le VPN français de vos données à caractère personnel (par exemple transmission avec ou sans contrepartie pécuniaire à des tiers à des fins de prospection, directe ou indirecte, y compris le profilage) ne sera mis en œuvre par Le VPN français qu’avec recueil préalable individuel de votre consentement éclairé (art.6.1 (a) RGPD).

4.7 Chaque envoi en format électronique du VPN français aux coordonnées électroniques que vous aurez fournies comprendra un rappel clair et concis de l’existence des droits RGPD dont vous disposez, notamment le droit d’opposition à prospection et profilage (art.21 RGPD).

4.8 Sans délai et au plus tard dans les SOIXANTE DOUZE (72) heures après en avoir pris connaissance (art.33 RGPD), Le VPN français s’engage à informer la CNIL de toute violation avérée de vos données personnelles.

4.9 Pour toute question relative à la protection de vos données à caractère personnel, vous pouvez nous écrire à l’adresse RGPD@le-vpn-français.fr.